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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
  5. Chapitre IV : Sociétés par actions
  6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
  7. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés.
  8. Article 162

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 162

Version historique

En vigueur depuis le
1 avril 1967
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — d4d521cc-2d2b-4c0f-9a5c-164928ecb0f4
Début de validité
1 avril 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006342204/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006342204/article-162/versions/d4d521cc-2d2b-4c0f-9a5c-164928ecb0f4/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

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      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section
    1. Chapitre I : Sociétés en nom collectif. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Sociétés en commandite simple. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sociétés par actions Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section II : Constitution des sociétés anonymes Consulter cette section

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      3. Section III : Direction et administration des sociétés anonymes Consulter cette section

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      4. Section IV : Assemblées d'actionnaires. Consulter cette section

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      5. Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote. Consulter cette section

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      6. Section V : Modifications du capital social et actionnariat des salariés Consulter cette section
        1. Paragraphe I : Augmentation du capital et actionnariat des salariés. Consulter cette section
          1. Article 154
          2. Article 155
          3. Article 155-1
          4. Article 155-2
          5. Article 155-3
          6. Article 155-4
          7. Article 155-5
          8. Article 156
          9. Article 157
          10. Article 157-1
          11. Article 158
          12. Article 159
          13. Article 160
          14. Article 161
          15. Article 162
          16. Article 163
          17. Article 164
          18. Article 165
          19. Article 165-1
          20. Article 166
          21. Article 167
          22. Article 168
          23. Article 169
          24. a) Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Consulter cette section

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          25. b) Options de souscription ou d'achat d'actions. Consulter cette section

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          26. c) Emission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés. Consulter cette section

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        2. Paragraphe II : Amortissement du capital. Consulter cette section

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        3. Paragraphe III : Réduction du capital. Consulter cette section

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        4. Paragraphe IV : Achat par la société de ses actions sans réduction du capital. Consulter cette section

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      7. Section VI : Contrôle des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      8. Section VII : Transformation des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      9. Section VIII : Dissolution des sociétés anonymes. Consulter cette section

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      10. Section IX : Responsabilité civile. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Section X : Sociétés en commandite par actions. Consulter cette section

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      12. Section XI : Société européenne Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les formalités prévues par les articles 156, 159 et 160 en cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, sont accomplies par le mandataire du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1967 Version 162 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 156 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 156

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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