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Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines - Article 4

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Mise à jour en retard — 73b76793-ea6b-47ee-8b26-73212f05df48
Début de validité
13 février 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343741/2004-06-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343741/article-4/versions/73b76793-ea6b-47ee-8b26-73212f05df48/
Sommaire du texte

Pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine à la date de sa délimitation :

a) Est prise en compte, pour l'application du 1° du II de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'activité de chaque établissement situé dans la zone franche urbaine, indépendamment de l'activité des autres établissements ;

b) Est pris en compte, pour l'application du 2° du II dudit article 12, le chiffre d'affaires de l'entreprise, le cas échéant tous établissements confondus.

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