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Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé - Article 12

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Mise à jour en retard — 7d4352c5-29df-47c2-b976-b7684d9bd999
Début de validité
8 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343939/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343939/article-12/versions/7d4352c5-29df-47c2-b976-b7684d9bd999/
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