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  3. Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire)
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Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 105c8c78-d831-4759-a15b-203e6b935726
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344136/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344136/article-1/versions/105c8c78-d831-4759-a15b-203e6b935726/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-10 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-11 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-12 (Ab)
  • CREATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-13 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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