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Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Article 2

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Mise à jour en retard — d6675f98-6b9c-4d1b-b802-0e873969edcd
Début de validité
26 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344175/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344175/article-2/versions/d6675f98-6b9c-4d1b-b802-0e873969edcd/
Sommaire du texte

A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er :

a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;

b) Communautés de villes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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