Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0262e2fd-f9f6-4cc7-a497-6e6a32418e1d
- Début de validité
- 25 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344294/2006-07-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344294/article-1/versions/0262e2fd-f9f6-4cc7-a497-6e6a32418e1d/
Sommaire du texte
Texte
Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :
15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4