Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17fa299b-23cb-410f-aae0-214edf473167
- Début de validité
- 19 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344661/article-2/versions/17fa299b-23cb-410f-aae0-214edf473167/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;
Haute-Garonne : 6 685 045 F ;
Savoie : 9 414 038 F ;
Haute-Savoie : 65 228 697 F ;
Var : 63 799 423 F ;
Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;
Yvelines : 125 652 134 F ;
Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;
Paris : 847 137 794 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07 art. 95