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  3. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
  4. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  5. Chapitre IV : Fusion et scission.
  6. Article 265

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 265

Version historique

En vigueur depuis le
24 avril 1988
Fin de vigueur
12 février 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3f6383c9-5309-490a-b1c0-48645c88d966
Début de validité
24 avril 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344810/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344810/article-265/versions/3f6383c9-5309-490a-b1c0-48645c88d966/
Sommaire du texte
  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section
    1. Chapitre I : Comptes sociaux. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Filiales et participations. Consulter cette section

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    3. Chapitre II bis : Procédure d'alerte. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullités. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Fusion et scission. Consulter cette section
      1. Article 254
      2. Article 255
      3. Article 256
      4. Article 257
      5. Article 258
      6. Article 260
      7. Article 261
      8. Article 261-1
      9. Article 262
      10. Article 263
      11. Article 264
      12. Article 265
    6. Chapitre V : Liquidation Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Publicité Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Consulter cette section
    1. Chapitre I : Comptes sociaux. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Filiales et participations. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullités. Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Fusion et scission. Consulter cette section
      1. Article 254
      2. Article 255
      3. Article 256
      4. Article 257
      5. Article 258
      6. Article 260
      7. Article 261
      8. Article 261-1
      9. Article 262
      10. Article 263
      11. Article 264
      12. Article 265
    6. Chapitre V : Liquidation Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Publicité Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et transitoires. Consulter cette section

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Texte


La déclaration prévue à l'article 374 de la loi sur les sociétés commerciales est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.

Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet.

Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l'objet d'une inscription modificative.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 1967 Version 265 — MODIFIE
  2. 24 avril 1988 Version 265 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 février 2005 Version 265 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 374

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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