Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 004ec2f4-c691-4f0a-bd8b-300102f32709
- Début de validité
- 1 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344924/article-1/versions/004ec2f4-c691-4f0a-bd8b-300102f32709/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
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