Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3232a638-5ebc-477f-9540-f77a31801205
- Début de validité
- 18 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006344955/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006344955/article-14/versions/3232a638-5ebc-477f-9540-f77a31801205/
Sommaire du texte
Texte
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
-soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
-soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1251 2002-10-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*119-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*119-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*119-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*119-5