Code des communes - Article L262-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9f67347-a360-4a0f-941e-e5d8684dd916
- Début de validité
- 20 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006345953/1996-02-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006345953/article-l262-4/versions/f9f67347-a360-4a0f-941e-e5d8684dd916/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions du I de l'article 12 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 et dans les conditions prévues à cet article, les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle créée en application de l'article L. 171-3 ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement ou de l'ensemble urbain peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération,
à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article L. 262-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 16 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 72-1147 1972-12-23 art. 12 I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-90 1977-01-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 44 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L171-3 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L262-3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 44
- CITATION Article L171-3
- CITATION Article L262-3