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Code des communes - Article L322-2

Version historique

En vigueur depuis le
18 mars 1977
Fin de vigueur
3 mars 1982

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0cd7f3e3-7825-4054-b4d6-e30179bb87a8
Début de validité
18 mars 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006346706/1982-03-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006346706/article-l322-2/versions/0cd7f3e3-7825-4054-b4d6-e30179bb87a8/
Sommaire du texte
  1. ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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  2. Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers Consulter cette section

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  3. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

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    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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    7. Administration et services communaux Consulter cette section
      1. Administration de la commune Consulter cette section

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      2. Services communaux Consulter cette section
        1. Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
        2. Régies municipales Consulter cette section

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        3. Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. VOIRIE . Consulter cette section

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      4. PROTECTION CONTRE L'INCENDIE . Consulter cette section

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      5. Pompes funèbres et cimetières Consulter cette section

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      6. Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux Consulter cette section

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      7. PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . Consulter cette section

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      8. Dispositions particulières Consulter cette section

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    8. Services communaux Consulter cette section

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    9. Personnel communal Consulter cette section

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    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. ORGANISATION COMMUNALE Consulter cette section

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  2. Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers Consulter cette section

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  3. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

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    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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    7. Administration et services communaux Consulter cette section
      1. Administration de la commune Consulter cette section

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      2. Services communaux Consulter cette section
        1. Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
          1. Article L322-1
          2. Article L322-2
          3. Article L322-3
        2. Régies municipales Consulter cette section

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        3. Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. VOIRIE . Consulter cette section

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      4. PROTECTION CONTRE L'INCENDIE . Consulter cette section

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      5. Pompes funèbres et cimetières Consulter cette section

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      6. Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux Consulter cette section

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      7. PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES . Consulter cette section

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      8. Dispositions particulières Consulter cette section

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    8. Services communaux Consulter cette section

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    9. Personnel communal Consulter cette section

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    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans un délai d'un an à compter de la publication des cahiers des charges types et des règlements types, les contrats de concession et les règlements de régie en vigueur sont revisés lorsque les conditions de l'exploitation en cours s'avèrent plus onéreuses ou plus désavantageuses pour les collectivités ou les usagers que celles résultant de l'application des dispositions prévues à ces cahiers des charges types et règlements types.

En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat.

En cas de désaccord entre la collectivité concédante et le concessionnaire, il est statué sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mars 1977 Version L322-2 — ABROGE
  2. 8 février 1992 Version L322-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'administration communale 350 AL. 1 et AL. 2 (partie) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L321-1 (M)
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L322-3 (Ab)
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-12 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L324-12
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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