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  5. LIVRE 3 : Administration et services communaux
  6. TITRE 2 : Services communaux
  7. CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages.
  8. Article L322-2

Code des communes - Article L322-2

Version historique

En vigueur depuis le
8 février 1992
Fin de vigueur
24 février 1996

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0e7e1ec7-5739-4f6e-97b4-05f69a832774
Début de validité
8 février 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006346707/1996-02-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006346707/article-l322-2/versions/0e7e1ec7-5739-4f6e-97b4-05f69a832774/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

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    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section
      1. TITRE 1 : Administration de la commune Consulter cette section

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      2. TITRE 2 : Services communaux Consulter cette section
        1. CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. Consulter cette section

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        2. CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
          1. Article L322-2
          2. Article L322-4
          3. Article L322-5
          4. Article L322-6
          5. Article L322-7
          6. Article L322-8
          7. Article L322-9
        3. CHAPITRE 3 : Régies municipales Consulter cette section

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        4. CHAPITRE 4 : Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. TITRE 3 : Voirie. Consulter cette section

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      4. TITRE 4 : Bibliothèques et musées Consulter cette section

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      5. TITRE 5 : Protection contre l'incendie Consulter cette section

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      6. TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières Consulter cette section

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      7. TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux Consulter cette section

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      8. TITRE 8 : Participation à des entreprises privées. Consulter cette section

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      9. TITRE 9 : Dispositions particulières Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    7. Administration et services communaux
    8. Services communaux
    9. Personnel communal
    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section
      1. TITRE 1 : Administration de la commune Consulter cette section

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      2. TITRE 2 : Services communaux Consulter cette section
        1. CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. Consulter cette section

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        2. CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
          1. Article L322-2
          2. Article L322-4
          3. Article L322-5
          4. Article L322-6
          5. Article L322-7
          6. Article L322-8
          7. Article L322-9
        3. CHAPITRE 3 : Régies municipales Consulter cette section

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        4. CHAPITRE 4 : Concessions et affermages Consulter cette section

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      3. TITRE 3 : Voirie. Consulter cette section

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      4. TITRE 4 : Bibliothèques et musées Consulter cette section

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      5. TITRE 5 : Protection contre l'incendie Consulter cette section

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      6. TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières Consulter cette section

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      7. TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux Consulter cette section

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      8. TITRE 8 : Participation à des entreprises privées. Consulter cette section

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      9. TITRE 9 : Dispositions particulières Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    7. Administration et services communaux
    8. Services communaux
    9. Personnel communal
    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette obligation ne s'applique qu'aux services des communes de plus de 3 500 habitants et aux établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 mars 1977 Version L322-2 — ABROGE
  2. 8 février 1992 Version L322-2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L322-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'administration communale 350 AL. 1 et AL. 2 (partie) — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 26 (V) JORF 8 février 1992

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 26 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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