Administration et services communaux - Article L322-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 30c20760-00b9-41a6-a948-a3de79783c50
- Début de validité
- 18 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006346708/1977-03-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006346708/article-l322-3/versions/30c20760-00b9-41a6-a948-a3de79783c50/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par décision de l'autorité supérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article R*322-2