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Code des communes - Article L322-3

Version historique

En vigueur depuis le
8 février 1992
Fin de vigueur
30 janvier 1993

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Informations de vérification

Version
Version historique — c665aa6a-1520-4fb9-ab0a-6faa60a98db9
Début de validité
8 février 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006346709/1993-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006346709/article-l322-3/versions/c665aa6a-1520-4fb9-ab0a-6faa60a98db9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

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    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    7. Administration et services communaux Consulter cette section
      1. Administration de la commune Consulter cette section

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      2. Services communaux Consulter cette section
        1. Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
          1. Article L322-3
    8. Services communaux
    9. Personnel communal
    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE 1 : Organisation communale Consulter cette section

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    2. Organisation communale Consulter cette section

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    3. LIVRE 2 : Finances communales Consulter cette section

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    4. FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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    5. LIVRE 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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    6. ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    7. Administration et services communaux Consulter cette section
      1. Administration de la commune Consulter cette section

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      2. Services communaux Consulter cette section
        1. Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages. Consulter cette section
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    8. Services communaux
    9. Personnel communal
    10. LIVRE 4 : Personnel communal Consulter cette section

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    11. LIVRE 5 : Dispositions finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les communes et leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 mars 1977 Version L322-3 — ABROGE
  2. 8 février 1992 Version L322-3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-240 1977-03-07

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R*322-2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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