Code des communes - Article R*121-26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48206d77-7ecd-4e7d-b75a-0a0560855d47
- Début de validité
- 17 novembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006347240/2000-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006347240/article-r121-26/versions/48206d77-7ecd-4e7d-b75a-0a0560855d47/
Sommaire du texte
Texte
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales L — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-91 1977-01-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1022 1985-09-24 art. 2
- CITATION CODE DES COMMUNES R121-24, R121-25
- CITATION Code du travail - art. L212-4-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3
- CITATION Article L212-4-3