Code du domaine de l'Etat - Article A87
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — fa88f48b-bc9b-4e44-93b2-8455bb3e3fef
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350149/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350149/article-a87/versions/fa88f48b-bc9b-4e44-93b2-8455bb3e3fef/
Sommaire du texte
Texte
Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1952-06-21 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA