Code du domaine de l'Etat - Article L29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 916fa60f-7bd2-4137-aca1-7c4d490fe9d3
- Début de validité
- 10 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350346/2006-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350346/article-l29/versions/916fa60f-7bd2-4137-aca1-7c4d490fe9d3/
Sommaire du texte
Texte
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 57-1336 1957-12-28
- CODIFICATION Décret 62-298 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-839 du 14 septembre 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A16 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A23 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A30 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R54 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 14
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 124
- CITATION Article 34
- CITATION Article ANNEXE
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R54
- CITATION Article R54
- CITATION Article A16
- CITATION Article A23
- CITATION Article A30