Code du domaine de l'Etat - Article L33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7e6f9bd-0214-42f7-9904-53ec3dc5dce5
- Début de validité
- 11 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350355/2011-11-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350355/article-l33/versions/e7e6f9bd-0214-42f7-9904-53ec3dc5dce5/
Sommaire du texte
Texte
Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.
Notes
Ordonnance 2006-460 art. 8 I : L'abrogation des dispositions du code du domaine de l'Etat mentionnées au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-298 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 22 (V) JORF 11 août 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-391 du 15 juin 1989 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-405 du 20 juin 1989 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A22 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R128-8 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R57 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 7
- MODIFICATION Article 22