Code du domaine de l'Etat - Article L51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92c44585-3ec8-47a1-90df-7484cc8aed0d
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350391/2011-11-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350391/article-l51/versions/92c44585-3ec8-47a1-90df-7484cc8aed0d/
Sommaire du texte
Texte
Les terrains appartenant à l'Etat, notamment les terrains affectés à l'usage des services publics concédés, peuvent être apportés en participation, sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Ordonnance 2006-460 art. 8 I : L'article L51 du code du domaine de l'Etat est abrogé à compter du 1er juillet 2006 à l'exception des mots " sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction " qui seront abrogés à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-24 (V)
- CONCORDE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-24 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 62-298 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 8 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Fin de vigueur : date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L3211-24
- CONCORDE Article L3211-24
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 7
Citations
- CITATION Article 8