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Code du domaine de l'Etat - Article R31

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Version
Mise à jour en retard — d7a0edf4-0682-447a-9eaf-ddac78466d23
Début de validité
2 mai 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350547/1988-02-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350547/article-r31/versions/d7a0edf4-0682-447a-9eaf-ddac78466d23/
Sommaire du texte

Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit. La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception. La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.

Historique

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  1. Version R31 — ABROGE

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Concordances

  • CONCORDANCE Règlement d'administration publique 1896-02-01 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

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