Code du domaine de l'Etat - Article R130
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a018027-a2cc-4e66-908d-4de80e441941
- Début de validité
- 19 mars 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350765/2010-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350765/article-r130/versions/8a018027-a2cc-4e66-908d-4de80e441941/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens décés.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L85 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969 rectificatif JORF 19 mars 1969
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R139 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R146 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R148 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-54 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R139
- CITATION Article R146
- CITATION Article R148
- CITATION Article R170-54
- CITATION Article R170-54
- CITATION Article R170-54