Code du domaine de l'Etat - Article R147
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06bf68e8-60d9-4a82-8d86-dad9c4a93533
- Début de validité
- 18 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350792/1984-04-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350792/article-r147/versions/06bf68e8-60d9-4a82-8d86-dad9c4a93533/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L. 64.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat (ancien) L106 al. 2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-285 1984-04-13 art. 7 JORF 18 avril 1984
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R130
- CITATION Article L64