Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8fb4f2d-8946-4217-b459-0822f39ffbdc
- Début de validité
- 2 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351259/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351259/article-1/versions/c8fb4f2d-8946-4217-b459-0822f39ffbdc/
Sommaire du texte
Texte
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-55 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (VT)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1414
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 C
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