Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc9a1a64-e9e4-4f24-a984-c944d1c9a475
- Début de validité
- 24 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351374/article-4/versions/fc9a1a64-e9e4-4f24-a984-c944d1c9a475/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 95-1251 1995-12-10 — Référence sans identifiant DILA