Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a269cacb-c4f1-4c4e-971f-07b91ce01611
- Début de validité
- 6 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351610/2000-04-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351610/article-6/versions/a269cacb-c4f1-4c4e-971f-07b91ce01611/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale des finances a la faculté de consulter la comptabilité administrative des départements dans toutes ses parties, à l'occasion de la vérification des écritures des trésoriers-payeurs généraux. Les observations auxquelles peut donner lieu cet examen font l'objet de rapports adressés au ministre des finances. Celui-ci les fait connaître au ministre de l'intérieur qui l'informe de la suite donnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 78-1027 1978-10-19 (extension et adaptation à Mayotte des dispositions de nature réglementaire)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2