Décret n°82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'Etat dans le département. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 268bd3f9-7e45-42c1-9745-17e6cd05bbe7
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351793/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351793/article-6/versions/268bd3f9-7e45-42c1-9745-17e6cd05bbe7/
Sommaire du texte
Texte
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.
Notes
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-80 1984-01-31 ART. 10 : Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territor
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 25