Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 84e9439c-eed8-4efc-a6e0-70f6b873ad13
- Début de validité
- 23 octobre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351842/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351842/article-9/versions/84e9439c-eed8-4efc-a6e0-70f6b873ad13/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des attributions dévolues au préfet pour les investissements et la comptabilité publique et des dispositions des articles 24-1 et 24-2..
Notes
Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-389 du 10 mai 1982 - art. 24-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 2 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-389 1982-05-10 ART. 9 : *champ d'application*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-213 1982-03-02 ART. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-2