Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements. - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3ad64eb-0a9f-47c0-9d13-3c3219185b39
- Début de validité
- 5 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351908/2004-04-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351908/article-30/versions/c3ad64eb-0a9f-47c0-9d13-3c3219185b39/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 15 et 17 du présent décret entreront en application deux mois après la publication du présent décret.
Jusqu'à cette date, les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et celles de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 susvisé restent applicables.
Notes
Décret 88-199 1988-02-29 article 1 : Les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-250 1964-03-14 ART. 3 et ART. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-389 1982-05-10 ART. 15 et ART. 17
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-389 1982-05-10 ART. 9 : *champ d'application*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-213 1982-03-02 ART. 34
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible