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Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements. - Article 2

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Mise à jour en retard — 7bc111e5-aeee-432a-bddb-78d4353a33e5
Début de validité
25 octobre 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351921/2002-12-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351921/article-2/versions/7bc111e5-aeee-432a-bddb-78d4353a33e5/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :

Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.

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