Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cdf42e88-061d-4b9f-be1b-5ccdd5a6185d
- Début de validité
- 2 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006352317/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006352317/article-3/versions/cdf42e88-061d-4b9f-be1b-5ccdd5a6185d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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