Code électoral - Article L17-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18cb78ac-e192-449e-97cf-300be4d8146c
- Début de validité
- 11 novembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353053/2006-07-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353053/article-l17-1/versions/18cb78ac-e192-449e-97cf-300be4d8146c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.
Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.
Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L11-1
- CITATION Code électoral - art. L11-2
- CITATION Code électoral - art. L20 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L25 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R6 (V)
- CITATION Code électoral - art. R7-1 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1027 1997-11-10 art. 1 IV
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 1997 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L20
- CITATION Article 189
- CITATION Article 189
- CITATION Article L11-1
- CITATION Article L25
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 9
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L11-2
- CITATION Article R*6
- CITATION Article R*6
- CITATION Article R7-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible