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Code électoral - Article L35

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Version
Version historique — 3de9ab9d-91bd-4d4e-99e2-c11f3bf984d9
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353073/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353073/article-l35/versions/3de9ab9d-91bd-4d4e-99e2-c11f3bf984d9/
Sommaire du texte

Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.



Notes

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.

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  1. Version L35 — ABROGE

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