Article L36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab385db8-6181-49b2-a072-0a07af2890bc
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032964918/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032964918/article-l36/versions/ab385db8-6181-49b2-a072-0a07af2890bc/
Sommaire de cette page
Texte
Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quinquies (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 20 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (V)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2511-26 (MMN)
- CITATION Code électoral - art. R56 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2511-26
- CITATION Article L2511-26
- CITATION Article 20
- CITATION Article 2 quinquies
- CITATION Article 2 quinquies
- CITATION Article 9-2
- CITATION Article R56
- CITATION Article R513-13
- CITATION Article R221-33