Code électoral - Article L67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fd9cca0-7621-4905-92a2-3c9e22b5f652
- Début de validité
- 9 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353177/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353177/article-l67/versions/1fd9cca0-7621-4905-92a2-3c9e22b5f652/
Sommaire du texte
Texte
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-943 du 5 octobre 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L1441-33 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-8 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
- CITATION Code électoral - art. R47 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code électoral - art. R47 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 4-10
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- CITATION Article 13
- CITATION Article 10
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- CITATION Article 13
- CITATION Article 2
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- CITATION Article R47
- CITATION Article R47
- CITATION Article R47
- CITATION Article L1441-33
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- CITATION Article L2122-10-8
- CITATION Article L723-24
- CITATION Article L723-24
- CITATION Article L723-24
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