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Code électoral - Article L68

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Version
Mise à jour en retard — 344d80bb-48b6-4e75-a0f7-b67ae2d1f511
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353178/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353178/article-l68/versions/344d80bb-48b6-4e75-a0f7-b67ae2d1f511/
Sommaire du texte

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.

S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.

Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 33 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. R71 (VD)

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article 12
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 14
  • CITATION Article 14
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 33
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  • CITATION Article 10
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 15
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