Code électoral - Article L68
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 344d80bb-48b6-4e75-a0f7-b67ae2d1f511
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353178/2012-02-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353178/article-l68/versions/344d80bb-48b6-4e75-a0f7-b67ae2d1f511/
Sommaire du texte
Texte
Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ou, pour les élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, le préfet ou le sous-préfet selon le cas, renvoie les listes d'émargement au maire, au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 69-419 1969-05-10 art. 14 JORF 11 mai 1969
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R713-27-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R713-27 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L330-14 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. R71 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article 14
- CITATION Article R713-27-1
- CITATION Article R713-27
- CITATION Article R713-27-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 4
- CITATION Article 159
- CITATION Article 159
- CITATION Article 159
- CITATION Article 159