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Code électoral - Article L73

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Version
Mise à jour en retard — 30b765d6-52e9-43d9-9ab2-67bd9a1050e9
Début de validité
4 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353188/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353188/article-l73/versions/30b765d6-52e9-43d9-9ab2-67bd9a1050e9/
Sommaire du texte

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Historique

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  1. Version L73 — MODIFIE
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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L330-13 (V)
  • CITATION Code électoral - art. R77 (VD)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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