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Code électoral - Article L89

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Version historique — 8eab26cf-c482-460b-aa31-f085b46f9181
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353209/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353209/article-l89/versions/8eab26cf-c482-460b-aa31-f085b46f9181/
Sommaire du texte

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

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