Article L111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02430bbd-cd39-41af-b6b0-093cceee2dc3
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310564/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310564/article-l111/versions/02430bbd-cd39-41af-b6b0-093cceee2dc3/
Sommaire de cette page
Texte
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.
Notes
Conformément à l'article 109 IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V)
- CITATION Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L107
- CITATION Code électoral - art. L116-1 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. L117 (V)
- CITATION Code électoral - art. L71
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article L117
- CITATION Article L117
- CITATION Article ANNEXE IV
- CITATION Article 25
- CITATION Article 4
- CITATION Article 29
- CITATION Article 29
- CITATION Article L116-1