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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  6. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  7. Chapitre VII : Dispositions pénales
  8. Article L114

Code électoral - Article L114

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28 octobre 1964

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Version
Mise à jour en retard — 3733170e-f610-44f3-9c9c-100265104f01
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353270/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353270/article-l114/versions/3733170e-f610-44f3-9c9c-100265104f01/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L113
          30. Article L113-1
          31. Article L114
          32. Article L116
          33. Article L117
          34. Article L117-1
        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Listes électorales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Incompatibilités Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Propagande Consulter cette section

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        6. Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VI : Vote Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L86
          2. Article L87
          3. Article L88
          4. Article L88-1
          5. Article L89
          6. Article L90
          7. Article L90-1
          8. Article L91
          9. Article L92
          10. Article L93
          11. Article L94
          12. Article L95
          13. Article L96
          14. Article L97
          15. Article L98
          16. Article L99
          17. Article L100
          18. Article L101
          19. Article L102
          20. Article L103
          21. Article L104
          22. Article L105
          23. Article L106
          24. Article L107
          25. Article L108
          26. Article L109
          27. Article L110
          28. Article L111
          29. Article L113
          30. Article L113-1
          31. Article L114
          32. Article L116
          33. Article L117
          34. Article L117-1
        9. Chapitre VIII : Contentieux Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution Consulter cette section

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    9. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L114 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L106 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L113 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L61 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L86 (V)
  • CITATION Code électoral - art. L91 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 4-10
  • CITATION Article L61
  • CITATION Article L86
  • CITATION Article L86
  • CITATION Article L86
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L113
  • CITATION Article L106
  • CITATION Article L106
  • CITATION Article L106
  • CITATION Article L106
  • CITATION Article L106
  • CITATION Article L91
  • CITATION Article L91
  • CITATION Article L91
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
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