Jurisfac

Code électoral - Article L199

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8429137b-82da-48aa-8321-4c71d534b3af
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353472/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353472/article-l199/versions/8429137b-82da-48aa-8321-4c71d534b3af/
Sommaire du texte

Sont inéligibles les personnes désignées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L199 — MODIFIE
  2. Version L199 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L199 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

56 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle