Article L199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 426cd1e7-9e1e-47fc-8736-0189c0fcef9e
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027433743/2015-03-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433743/article-l199/versions/426cd1e7-9e1e-47fc-8736-0189c0fcef9e/
Sommaire de cette page
Texte
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-51 (V)
- CITATION Code électoral - art. L205 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L233 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L340 (V)
- CITATION Code électoral - art. L558-11 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible