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Code électoral - Article L203

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Version
Mise à jour en retard — 6cad145d-8007-409f-8134-3658850e3ff1
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353479/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353479/article-l203/versions/6cad145d-8007-409f-8134-3658850e3ff1/
Sommaire du texte

Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.

Notes


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  1. Version L203 — ABROGE

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Citations

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