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Code électoral - Article L254

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Version
Mise à jour en retard — 5e1ba7b8-b959-4d2c-b8c5-aa690b0847a3
Début de validité
13 mars 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353597/2011-07-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353597/article-l254/versions/5e1ba7b8-b959-4d2c-b8c5-aa690b0847a3/
Sommaire du texte

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire.

Chaque section doit être composée de territoires contigus.

Notes

Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées les 23 et 30 mars 2014 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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  1. Version L254 — MODIFIE
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