Article L295
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de5bf083-eff6-47e6-863b-8f1835c0b01e
- Début de validité
- 4 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027804527/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027804527/article-l295/versions/de5bf083-eff6-47e6-863b-8f1835c0b01e/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-702 du 2 août 2013 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- CITATION Code électoral - art. R169 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 17