LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e483b991-4845-4def-ba50-acf98d1f5088
- Début de validité
- 24 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027736545/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027736545/article-45/versions/e483b991-4845-4def-ba50-acf98d1f5088/
Sommaire du texte
Texte
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L295
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L295
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L295