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Code électoral - Article L477

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Version
Mise à jour en retard — 617b40a1-e401-407c-8a1c-90e39b85af48
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354213/2010-06-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354213/article-l477/versions/617b40a1-e401-407c-8a1c-90e39b85af48/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

1° "collectivité" et "de la collectivité" au lieu respectivement de : "département" ou "arrondissement" et de : "départemental" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de :
"préfecture" ou "sous-préfecture" ;

3° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ;

4° "circonscription électorale" au lieu de : "canton".

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