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Code électoral - Article L528

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Version historique — 685cb75f-0423-43bb-8788-d21e8da47657
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354272/2011-07-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354272/article-l528/versions/685cb75f-0423-43bb-8788-d21e8da47657/
Sommaire du texte

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.

Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

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