Jurisfac

Code électoral - Article R*7

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 2db93f37-7296-4e37-95a8-ffa4b1b7c782
Début de validité
30 mars 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354395/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354395/article-r7/versions/2db93f37-7296-4e37-95a8-ffa4b1b7c782/
Sommaire du texte

La commission administrative retranche de la liste :

- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;

- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*7 — MODIFIE
  2. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle